Natinf 20020

Contravention de 5ème classe

Emploi par etablissement de production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale de conditionnement ou emballage susceptible d'alterer l'etat sanitaire des denrees

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne l'utilisation d'emballages ou de conditionnements susceptibles d'altérer l'état sanitaire des denrées animales ou d'origine animale. Il s'agit d'une contravention de la cinquième classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 20020	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Ancienne valeur

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Ancienne valeur

ART.R.237-2 §I 8°, ART.R.233-4,ART.R.231-4, ART.R.231-13 §I C.RURAL.

Nouvelle valeur

ART.R.237-2 §I 8°, ART.R.231-4, ART.R.231-13 §I 3° C.RURAL. ART.4, ANX.II CHAP.X REGLT.CE DU 29/04/2004.

Version du 28/07/2025

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Natinf 20020

Emploi par etablissement de production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale de conditionnement ou emballage susceptible d'alterer l'etat sanitaire des denrees

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.237-2 §I 8°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.231-4

Article prévoyant l'infraction

ART.R.231-13 §I 3° C.RURAL. ART.4

Article prévoyant l'infraction

ANX.II CHAP.X REGLT.CE DU 29/04/2004.

Article réprimant l'infraction

ART.R.237-2 §I AL.1

Article réprimant l'infraction

ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.