Natinf 12940 - Declaration non conforme de stock de vin et de mout

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit fiscal

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Déclaration non conforme de stock de vin et de mout, un délit fiscal réprimé par les articles L.665-24, L.665-21 du Code rural et les règlements de l'UE. Sanctions prévues sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 12940	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

15/11/2025 à 01:36

Champ modifié

resume

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Nouvelle valeur

Déclaration non conforme de stock de vin et de mout, un délit fiscal réprimé par les articles L.665-24, L.665-21 du Code rural et les règlements de l'UE. Sanctions prévues sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.

Robot

28/07/2025 à 12:49

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.1798-BIS §I 6°, ART.407 AL.2 C.G.I. ART.32 REGLT.D.UE DU 11/12/2017. ART.23 REGLT.EX.UE DU 11/12/2017. ART.1 DECRET 2020-1564 DU 09/12/2020.

Nouvelle valeur

ART.L.665-24, ART.L.665-21 C.RURAL. ART.32 REGLT.D.UE DU 11/12/2017. ART.23 REGLT.EX.UE DU 11/12/2017.

Robot

28/07/2025 à 12:49

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1798-BIS §I, ART.1794 3°, ART.1800, ART.1804-B, ART.1818 C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.665-24 1°, 2°, ART.L.665-17, ART.L.665-23 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.