Natinf 20009
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements depourvus d'approvisionnement en eau potable
Que signifie le Natinf 20009 ?
Le Natinf 20009 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à produire, transformer ou distribuer des denrées animales ou d’origine animale dans des locaux ou emplacements dépourvus d’approvisionnement en eau potable. Cette infraction, prévue par les articles R.237-2, R.231-4 et R.231-13 du Code rural, s’applique aux professionnels du secteur agroalimentaire en violation des normes sanitaires obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20009 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative aux conditions d’hygiène dans la production, la transformation ou la distribution de denrées animales ou d’origine animale. Selon les articles R.237-2, R.231-4 et R.231-13 du Code rural, cette infraction sanctionne l’absence d’approvisionnement en eau potable dans les locaux ou emplacements dédiés à ces activités, une exigence essentielle pour garantir la sécurité sanitaire des produits. Les professionnels concernés, tels que les abattoirs, les ateliers de transformation ou les distributeurs, doivent se conformer à ces dispositions pour éviter toute contamination. Cette contravention est passible d’une amende prévue par l’article 131-16 5° du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20009
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.