Natinf 20004
Non declaration d'un etablissement d'exposition ou de vente de denrees animales ou d'origine animale
Que signifie le Natinf 20004 ?
Le Natinf 20004 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à la non-déclaration d’un établissement destiné à l’exposition ou à la vente de denrées animales ou d’origine animale. Cette infraction, prévue par le code rural, concerne les exploitants tenus de signaler leur activité aux autorités compétentes, sans formalité préalable remplie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20004 réprime la non-déclaration d’un établissement d’exposition ou de vente de denrées animales ou d’origine animale, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R. 237-2 (I, 3°), R. 233-4 et R. 231-14 du code rural, tout exploitant doit déclarer son activité auprès des services vétérinaires ou de la direction départementale en charge de la protection des populations. L’obligation s’applique dès lors que l’établissement manipule, stocke ou met en vente des produits d’origine animale, y compris les denrées transformées. L’absence de déclaration expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article 131-16 (5°) du code pénal, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises par les autorités sanitaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20004
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.