Natinf 20016
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal proteges contre les souillures ou toute source de contamination
Que signifie le Natinf 20016 ?
Le Natinf 20016 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à produire, transformer ou distribuer des denrées animales ou d'origine animale dans des locaux insuffisamment protégés contre les souillures ou toute source de contamination, exposant ces produits à un risque sanitaire. L'infraction s'applique aux professionnels du secteur agroalimentaire soumis aux normes d'hygiène prévues par le Code rural et le règlement CE n°853/2004.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20016 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-respect des règles d'hygiène dans la production, la transformation ou la distribution de denrées animales ou d'origine animale. Cette infraction, prévue par les articles R.237-2 (I, 5°), R.231-4 et R.231-13 (I, 3°) du Code rural, ainsi que par l'annexe II, chapitre II, section 8 du règlement CE n°853/2004, sanctionne l'utilisation de locaux mal protégés contre les souillures ou toute source de contamination, compromettant la sécurité sanitaire des produits. Les professionnels concernés, tels que les abattoirs, les ateliers de découpe ou les distributeurs, doivent garantir des conditions d'hygiène strictes pour éviter tout risque de contamination. La contravention est punie d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux articles R.237-2 et R.237-8 du Code rural et à l'article 131-16 (5°) du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20016
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.