Natinf 20011
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal aeres ou ventiles
Que signifie le Natinf 20011 ?
Le Natinf 20011 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la production, transformation ou distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux insuffisamment aérés ou ventilés. L'infraction, prévue par les articles R.237-2 I 5°, R.231-4 et R.231-13 I 3° du Code rural, concerne les professionnels exploitant ces activités dans des conditions sanitaires non conformes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20011 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des normes d'aération et de ventilation dans les locaux dédiés à la production, transformation ou distribution de denrées animales ou d'origine animale. Cette infraction, encadrée par les articles R.237-2 I 5°, R.231-4 et R.231-13 I 3° du Code rural, ainsi que par le règlement CE du 29 avril 2004, vise à garantir des conditions sanitaires minimales pour prévenir les risques de contamination ou d'altération des produits. Elle s'applique aux exploitants dont les installations ne respectent pas les exigences techniques en matière d'hygiène, notamment en termes de circulation d'air et de prévention des nuisances. Selon l'article R.237-8 du Code rural et l'article 131-16 5° du Code pénal, cette contravention est punie d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20011
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.