Natinf 20010
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal eclaires
Que signifie le Natinf 20010 ?
Le Natinf 20010 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la production, transformation ou distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux insuffisamment éclairés. Cette infraction, prévue par le code rural et le règlement CE du 29 avril 2004, concerne les professionnels du secteur agroalimentaire et réprime le non-respect des normes d'hygiène et de salubrité applicables aux locaux de manipulation de ces denrées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20010 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la production, transformation ou distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal éclairés, en violation des exigences sanitaires et d'hygiène. Cette infraction, encadrée par les articles R.237-2, R.231-4 et R.231-13 du code rural ainsi que par le règlement CE n°853/2004 du 29 avril 2004, s'applique aux professionnels du secteur agroalimentaire. Elle sanctionne le défaut d'éclairage adapté dans les locaux où sont manipulées ces denrées, condition essentielle pour garantir leur sécurité et prévenir les risques de contamination. Les textes visent à assurer des conditions de travail et de conservation conformes aux normes européennes et nationales, notamment en matière de salubrité. La peine encourue est une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l'article 131-16 du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20010
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.