Natinf 20007
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements de travail inadaptes
Que signifie le Natinf 20007 ?
Le Natinf 20007 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la production, transformation ou distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements de travail inadaptés, au regard des règles d'hygiène et de sécurité prévues par le Code rural. L'infraction concerne les professionnels exploitant ces activités dans des conditions non conformes aux exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20007 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des conditions d'hygiène et de sécurité dans la production, transformation ou distribution de denrées animales ou d'origine animale. Prévue par les articles R.237-2 (I, 4°), R.233-4 et R.231-13 du Code rural, cette infraction vise spécifiquement les exploitants utilisant des locaux ou emplacements inadaptés, mettant en péril la salubrité des produits ou la santé des travailleurs. Les articles R.237-2 (I, al.1) et R.237-8 du même code, ainsi que l'article 131-16 (5°) du Code pénal, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises par les services vétérinaires ou de contrôle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20007
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.