Natinf 20014
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou regne une temperature inadaptee
Que signifie le Natinf 20014 ?
Le Natinf 20014 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la production, transformation ou distribution de denrées animales ou d’origine animale dans des locaux où la température est inadaptée, susceptible d’altérer leur sécurité sanitaire. L’infraction, prévue par le Code rural, concerne les professionnels du secteur agroalimentaire soumis aux règles d’hygiène et de salubrité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20014 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des températures réglementaires dans les locaux dédiés à la production, transformation ou distribution de denrées animales ou d’origine animale. Cette infraction, encadrée par les articles R.237-2, R.233-4, R.231-4 et R.231-13 du Code rural, vise à prévenir les risques sanitaires liés à une conservation inadéquate des produits, pouvant compromettre leur innocuité. Les professionnels concernés, tels que les exploitants d’établissements agroalimentaires, sont tenus de respecter des normes strictes de température pour garantir la sécurité des denrées. En cas de manquement, l’article R.237-2 du Code rural prévoit une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20014
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.