Natinf 20021

Contravention de 5ème classe

Emploi pour la manipulation de denrees animales ou d'origine animale d'une personne susceptible de les contaminer

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne l'emploi d'une personne susceptible de contaminer des denrées animales ou d'origine animale. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 20021	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 20021

Emploi pour la manipulation de denrees animales ou d'origine animale d'une personne susceptible de les contaminer

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.237-2 §I 15°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.231-12

Article prévoyant l'infraction

ART.R.231-13 §I C.RURAL. ANX.II CHAP.VIII §2 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Article réprimant l'infraction

ART.R.237-2 §I AL.1

Article réprimant l'infraction

ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.