Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Offre de service remunere a un assure social agricole pour lui faire obtenir des prestations sociales pouvant lui etre dues

Ouverture de chantier agricole comptant plus de 2 salaries sur au moins 1 mois sans information conforme du service du travail agricole

Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son medecin - travail agricole

Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son pharmacien - travail agricole

Utilisation pour la peche maritime d'instrument, appareil, moyen de detection ou recueil d'informations dont l'usage est interdit

Livraison a la monte publique naturelle de reproducteur male non autorise - bovin, ovin , caprin, porcin

Livraison a la monte publique artificielle de reproducteur male non autorise - bovin, ovin , caprin, porcin

Non respect des regles etendues d'une organisation de producteur par un producteur non adherent - secteur des peches maritimes et des cultures marines

Recidive de non respect des regles etendues d'une organisation de producteur par un producteur non adherent - secteur des peches maritimes et des cultures marines

Pratique de la peche maritime avec un mode de peche interdit

Arrachage de goemons

Recolte de goemons de mer a partir de navire non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines

Depassement de la limitation de quantite arretee pour la recolte des goemons

Utilisation pour la peche maritime d'instrument ou appareil pendant une periode ou son emploi est interdit

Utilisation pour la peche maritime d'instrument ou appareil dans une zone ou son emploi est interdit

Peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou en poids superieurs a ceux autorises

Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises

Exposition ou vente de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises

Stockage de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises

Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises

Peche maritime sans permis de mise en exploitation de navire de peche professionnelle

Utilisation pour la peche maritime d'un nombre d'engins ou appareils en nombre superieur a celui autorise

Exploitation d'etablissement de cultures marines en infraction a la reglementation

Dissimulation ou falsification par capitaine d'element d'identification de navire de peche maritime