Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Recidive d'utilisation irreguliere de la denomination de groupement agricole d'exploitation en commun agree ou de derive

Recidive d'utilisation a titre professionnel d'un appareil de distillation ambulant sans autorisation conforme

Recidive d'importation, acquisition, location, reparation ou transformation d'alambic ou portion d'alambic sans autorisation conforme

Recidive d'emploi de salarie agricole le dimanche

Recidive d'emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche

Recidive d'emploi de salarie agricole le dimanche sans majoration de salaire conforme

Recidive de non desinfection de son materiel par un entrepreneur de transport d'animaux - lutte contre les dangers zoosanitaires

Recidive de location ou utilisation pour l'instruction d'un equide inapte ou dangereux

Debarquement de produits de peche maritime et d'aquaculture marine en dehors des lieux determines

Detention de bovin de plus de 21 jours non identifie

Introduction a l'abattoir de bovin sans remise de son passeport a l'exploitant

Enlevement de cadavre de bovin sans remise de son passeport a l'equarrisseur

Exportation de bovin sans remise de son passeport au prefet

Abattage de bovin identifie sans transmettre son passeport au veterinaire officiel de l'abattoir

Enlevement de cadavre de bovin par equarrisseur sans transmettre son passeport au prefet

Identification de carnivore domestique par marquage ou tatouage sans habilitation

Marquage de carnivore domestique sans remise d'une attestation a son proprietaire

Marquage de carnivore domestique sans expedition dans les delais de l'attestation au fichier national

Non identification de carnivore domestique dans un departement declare infecte de rage

Cession de carnivore domestique sans remise immediate de l'attestation d'identification au proprietaire

Cession de carnivore domestique sans envoi dans les delais de l'attestation de mutation au fichier national

Exercice de la peche sous-marine de loisir avec un equipement respiratoire de plongee

Detention simultanee, a bord d'une embarcation, d'appareil special pour la peche sous-marine de loisir et d'equipement respiratoire

Utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine