Natinf 13092

Contravention douanière de 1ère classe

Non presentation de document ou certificat exige pour une marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite par un poste d'inspection frontalier

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention douanière de 1ère classe
Retrait de points
-
Amende encourue
amende de 300 € à 3 000 €
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en la non-présentation de documents ou certificats exigés pour des marchandises communautaires animales ou d'origine animale introduites par un poste d'inspection frontalier. Elle est sanctionnée par une amende de 300 euros à 3 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Contravention douanière de 1ère classe Natinf 13092
- - - 300€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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