Natinfs pour : Code pénal

Opposition au paiement d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui

Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire

Infraction a une interdiction de sejour : frequentation d'un lieu interdit

Violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste

Denonciation calomnieuse

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et delit de fuite

Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et delit de fuite

Delit de fuite apres un accident par conducteur de vehicule terrestre

Mise en circulation de vehicule a moteur ou remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte

Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposee sur un vehicule a moteur ou remorque

Abus de confiance

Non representation d'enfant a une personne ayant le droit de le reclamer

Exhibition sexuelle

Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique

Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit

Usage de faux en ecriture

Detournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie a sa garde

Recel du cadavre d'une personne victime d'homicide ou de violences entrainant la mort sans intention de la donner

Filouterie de chambre a louer

Filouterie de carburant ou de lubrifiant

Filouterie d'aliment ou de boisson

Filouterie de taxi ou de voiture de place