Natinf 45
Mise en circulation de véhicule à moteur ou remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte
Que signifie le Natinf 45 ?
Le Natinf 45 vise un délit prévu à l’article L.317-4 I du Code de la route, consistant à mettre en circulation un véhicule à moteur ou une remorque équipé de plaques d’immatriculation ou d’inscriptions inexactes, de nature à tromper sur l’identification du véhicule ou de son propriétaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 45 correspond au délit de mise en circulation d’un véhicule à moteur ou d’une remorque muni de plaques d’immatriculation ou d’inscriptions inexactes, réprimé par les articles L.317-4 et L.224-12 du Code de la route. Cette infraction suppose que le véhicule soit effectivement utilisé sur la voie publique avec des éléments d’identification falsifiés ou erronés, rendant impossible ou difficile son identification correcte. L’article L.317-4 du Code de la route sanctionne spécifiquement ce comportement, qui peut également entraîner des peines complémentaires en application de l’article 131-30 du Code pénal, telles que la suspension ou l’annulation du permis de conduire.
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