Natinf 72
Detournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie a sa garde
Que signifie le Natinf 72 ?
Le Natinf 72 vise le délit de détournement ou destruction, par le saisi, d’un objet placé sous main de justice et confié à sa garde ou à celle d’un tiers en garantie des droits d’un créancier, prévu à l’article 314-6 alinéa 1 du Code pénal. L’infraction suppose la qualité de saisi et la méconnaissance de l’affectation légale de l’objet.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 72 correspond au délit de détournement ou destruction d’un objet saisi, commis par la personne à qui cet objet a été confié en garantie des droits d’un créancier. Prévu par l’article 314-6 alinéa 1 du Code pénal, ce délit sanctionne le manquement à l’obligation de conservation pesant sur le saisi ou le tiers gardien. L’élément matériel suppose soit la destruction, soit le détournement de la chose saisie, tandis que l’élément intentionnel réside dans la connaissance de la mesure de saisie et la volonté de porter atteinte aux droits du créancier. Les articles 314-6 et 314-11 du Code pénal encadrent cette infraction, qui vise à protéger l’efficacité des mesures d’exécution forcée.
Tentative punissable :
Oui
Éléments constitutifs :
- Personne qui détruit ou détourne un objet ;
- Saisi entre ses mains et confié à sa garde ou à celle d'un tiers
- En garantie des droits d'un créancier.
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