Opposition au paiement d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui

Informations générales

Code Natinf

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

5 ans d’emprisonnement

Amende encourue

375 000 € d’amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

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Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
29/08/2025 01:30	Robot	peines	Aucune	Prison: 5 ans d’emprisonnement \| Amende: 375 000 € d’amende
28/07/2025 11:57	Robot	Prévu par	ART.L.163-2 AL.1 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL	ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.
28/07/2025 11:57	Robot	Réprimé par	ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.	ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.