Natinf 8
Opposition au paiement d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Que signifie le Natinf 8 ?
Le Natinf 8 vise le délit d'opposition au paiement d'un chèque commis avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, prévu à l'article L.163-2 alinéa 1 du Code monétaire et financier. Ce comportement consiste à empêcher frauduleusement le règlement d'un chèque émis, engageant la responsabilité pénale de son auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8 correspond au délit d'opposition au paiement d'un chèque dans le but de nuire aux droits d'un tiers, réprimé par les articles L.163-2 et L.163-6 du Code monétaire et financier. Cette infraction suppose une manœuvre frauduleuse visant à empêcher le bénéficiaire d'encaisser un chèque valablement émis, en abusant des procédures d'opposition pour des motifs non légitimes. L'intention dolosive, caractérisée par la volonté de porter atteinte aux droits d'autrui, constitue un élément essentiel de l'infraction. Les dispositions du Code pénal, notamment l'article 131-30, peuvent également s'appliquer dans le cadre des sanctions encourues.
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