Natinf 61
Exhibition sexuelle
Que signifie le Natinf 61 ?
Le Natinf 61 correspond au délit d'exhibition sexuelle, prévu par l'article 222-32 du Code pénal. Il vise l'exposition des parties sexuelles ou la commission d'un acte sexuel réel ou simulé à la vue d'une personne non consentante, dans un lieu accessible aux regards du public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 61 réprime l'exhibition sexuelle, un délit défini à l'article 222-32 du Code pénal. Cette infraction suppose l'exposition des parties sexuelles du corps ou la réalisation d'un acte sexuel, réel ou simulé, dans un espace accessible au public et perçu par une personne non consentante. Les éléments constitutifs exigent une intention de provoquer le regard d'autrui, sans nécessité de prouver un trouble à l'ordre public. Les circonstances aggravantes, comme la commission en présence d'un mineur, peuvent alourdir les sanctions. L'article 222-32 alinéa 2 précise les conditions de commission, tandis que les articles 222-44 et suivants encadrent les peines applicables, incluant des amendes et des peines d'emprisonnement.
Éléments constitutifs :
- Exhibition des parties sexuelles de son corps ou commission explicite d'un acte sexuel réel ou simulé ;
- A la vue d'une personne non consentante ;
- Dans un lieu accessible aux regards du public.
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