Natinf 79
Filouterie de taxi ou de voiture de place
Que signifie le Natinf 79 ?
Le Natinf 79 vise le délit de filouterie de taxi ou de voiture de place, prévu à l’article 313-5 alinéa 1 4° du Code pénal. Il réprime le fait de se faire transporter en sachant être dans l’impossibilité absolue de payer ou en étant déterminé à ne pas régler la course.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 79 correspond au délit de filouterie de taxi ou de voiture de place, défini par l’article 313-5 alinéa 1 4° du Code pénal. Cette infraction suppose que l’auteur se fasse transporter en taxi ou en voiture de place tout en sachant qu’il ne peut pas payer la course ou en ayant l’intention de ne pas la régler. Les éléments constitutifs reposent sur une intention frauduleuse, caractérisée par l’impossibilité absolue de paiement ou la détermination à éluder le règlement. L’article 313-5 alinéas 6 et 7 du Code pénal encadre les peines applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques en matière de récidive ou de circonstances aggravantes.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Se faire transporter ;
- En taxi ou voiture de place ;
- Se savoir dans l'impossibilité absolue de payer ou en étant déterminé à ne pas payer la course.
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