Natinfs pour : Code pénal

Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique

Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b

Depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise

Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience

Outrage par parole a l'audience a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions

Outrage par parole, ecrit, image a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions

Outrage par geste, menace, envoi d'objet a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions

Usurpation de titre, diplome ou qualite

Port illegal de costume, d'uniforme ou de decoration

Violation de domicile : introduction dans le domicile d'autrui a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte

Non assistance a personne en danger

Abstention volontaire d'empecher un crime ou un delit contre l'integrite d'une personne

Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers

Abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise

Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif

Tenue ou financement d'un etablissement de prostitution

Tolerance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public

Aide apportee a un proxenete dans la justification de ressources fictives

Mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution

Tromperie sur la nature, la qualite substantielle, l'origine ou la quantite d'une marchandise

Falsification d'une attestation ou d'un certificat

Usage d'une attestation ou d'un certificat inexact

Etablissement d'une attestation ou d'un certificat inexact

Usage d'une attestation ou d'un certificat falsifie