Natinf 11
Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire
Que signifie le Natinf 11 ?
Le Natinf 11 vise le délit d'abandon de famille, caractérisé par le non-versement intégral, pendant plus de deux mois, d'une pension ou prestation alimentaire due en vertu d'une décision judiciaire ou d'une convention homologuée. Il concerne les obligations envers un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou un conjoint, dans le cadre des liens familiaux prévus par le Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11 correspond au délit d'abandon de famille, défini par l'article 227-3 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction réprime le défaut de paiement, pendant une durée supérieure à deux mois, d'une pension, contribution, subsides ou prestations alimentaires dues en exécution d'une décision de justice ou d'une convention judiciairement homologuée. Les bénéficiaires visés sont les enfants mineurs (légitimes, naturels ou adoptifs), les descendants, les ascendants ou le conjoint, dans le cadre des obligations familiales liées au mariage, au divorce, à la filiation ou à l'adoption. L'article 227-29 du Code pénal complète ce dispositif en précisant les modalités de répression.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Non versement au profit d'un enfant mineur légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, ascendant ou du conjoint, en violation d'une décision judiciaire ou d'une convention judiciairement homologuée ;
- Intégralement, pendant plus de 2 mois ;
- La pension, la contribution, les subsides ou les prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues à raison du mariage, du divorce, de la filiation ou de la filiation adoptive.
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