Filouterie de chambre a louer

Informations générales

Code Natinf

Nature

Délit

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Élément matériel

- Se faire attribuer et occuper effectivement une ou plusieurs chambres pour une durée maximale de 10 jours ;
- Dans un établissement louant des chambres ;
- Se savoir dans l'impossibilité absolue de payer ou en étant déterminé à ne pas payer la location.

Élément matériel :

Tentative punissable

Non

Tentative punissable :

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

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Ajouté le : 19/10/2023