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Natinf 76
DélitFilouterie de chambre a louer
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Description et éléments constitutifs
La filouterie de chambre à louer est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Se faire attribuer et occuper effectivement une ou plusieurs chambres pour une durée maximale de 10 jours ;
- Dans un établissement louant des chambres ;
- Se savoir dans l'impossibilité absolue de payer ou en étant déterminé à ne pas payer la location.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 76
|
- | - | - | 7500 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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