Natinf 76
Filouterie de chambre a louer
Que signifie le Natinf 76 ?
Le Natinf 76 vise le délit de filouterie de chambre à louer, prévu à l’article 313-5 alinéa 1 2° du Code pénal. Il consiste à se faire attribuer et occuper une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres pour une durée maximale de dix jours, en sachant être dans l’impossibilité absolue de payer ou en étant déterminé à ne pas régler la location.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 76 correspond au délit de filouterie de chambre à louer, défini par l’article 313-5 alinéa 1 2° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le fait de se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement proposant des locations, pour une durée n’excédant pas dix jours, tout en sachant ne pas pouvoir payer ou en ayant l’intention de ne pas régler la prestation. Les éléments constitutifs exigent une occupation effective des lieux et une mauvaise foi avérée de l’auteur, qui doit être conscient de son incapacité à s’acquitter du prix. L’article 313-5 alinéas 6 et 7 du Code pénal encadre la répression de ce délit, sans préjudice des peines complémentaires éventuellement applicables.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Se faire attribuer et occuper effectivement une ou plusieurs chambres pour une durée maximale de 10 jours ;
- Dans un établissement louant des chambres ;
- Se savoir dans l'impossibilité absolue de payer ou en étant déterminé à ne pas payer la location.
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