Natinf 74
Recel du cadavre d'une personne victime d'homicide ou de violences entrainant la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 74 ?
Le Natinf 74 vise le délit de recel du cadavre d'une personne décédée des suites d'un homicide ou de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, prévu par l'article 434-7 du Code pénal. Il réprime le fait de dissimuler, déplacer ou faire disparaître le corps dans le but d'entraver l'enquête ou la manifestation de la vérité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 74 correspond au délit de recel du cadavre d'une personne victime d'un homicide ou de violences ayant causé la mort sans intention de la donner, tel que défini par l'article 434-7 du Code pénal. Cette infraction consiste à dissimuler, déplacer ou faire disparaître le corps de la victime, empêchant ainsi l'identification des causes du décès ou la découverte des auteurs des faits initiaux. Elle s'applique indépendamment de toute participation aux violences ou à l'homicide ayant provoqué la mort, et vise spécifiquement les actes postérieurs destinés à entraver l'administration de la justice. Les peines encourues sont précisées aux articles 434-7 et 434-44 du Code pénal.
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