Abus de confiance

Informations générales

Code Natinf

Nature

Délit

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Élément matériel

- Une remise préalable en vue : de la rendre, la représenter ou en faire un usage prédéterminé ;
- Une chose : fonds, valeurs, bien quelconque ;
- Un acte matériel de détournement : usage abusif, retard de restitution, refus de restituer, impossibilité de restituer ;
- Au préjudice d'autrui.

Élément matériel :

Tentative punissable

Non

Tentative punissable :

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

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Ajouté le : 19/10/2023