Natinf 58
Abus de confiance
Que signifie le Natinf 58 ?
Le Natinf 58 vise l'abus de confiance, un délit prévu à l'article 314-1 du Code pénal. Il réprime le détournement frauduleux d'une chose (fonds, valeurs ou bien quelconque) remise préalablement à charge de la restituer ou d'en faire un usage déterminé, au préjudice d'autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
L'abus de confiance, codifié sous le Natinf 58, est un délit pénal défini par l'article 314-1 du Code pénal. Cette infraction suppose la remise préalable d'une chose (fonds, valeurs ou tout autre bien) à une personne, avec l'obligation de la restituer, de la représenter ou d'en faire un usage précis. Le détournement se caractérise par un usage abusif, un retard ou un refus de restitution, ou encore l'impossibilité de le faire, causant un préjudice à autrui. Les éléments constitutifs exigent donc une remise volontaire, un acte matériel de détournement et un préjudice subi par la victime. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 314-1 et suivants du Code pénal.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Une remise préalable en vue : de la rendre, la représenter ou en faire un usage prédéterminé ;
- Une chose : fonds, valeurs, bien quelconque ;
- Un acte matériel de détournement : usage abusif, retard de restitution, refus de restituer, impossibilité de restituer ;
- Au préjudice d'autrui.
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