Natinfs pour : Code pénal

Faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation

Prise du nom d'un tiers pouvant determiner des poursuites penales contre lui

Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une pension ou prestation alimentaire

Bris volontaire ou detournement de scelles

Violation du secret professionnel

Usage illicite de stupefiants

Provocation a l'usage de substance presentee comme douee d'effet stupefiant

Aide a l'usage par autrui de stupefiants

Violation de sepulture, tombeau, urne cineraire ou monument edifie a la memoire des morts

Usage de fausse monnaie apres en avoir decouvert les vices

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite

Subornation de temoin

Soustraction d'un criminel a l'arrestation ou aux recherches

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur

Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur

Divagation d'animal dangereux

Violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail

Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique

Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique

Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste

Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue

Homicide involontaire dans le cadre du travail

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail