Filouterie de carburant ou de lubrifiant

Informations générales

Code Natinf

Nature

Délit

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Élément matériel

- Se faire servir des carburants ou des lubrifiants ;
- Par des professionnels de la distribution ;
- Se savoir dans l'impossibilité absolue de payer ou en étant déterminé à ne pas les payer.

Élément matériel :

Tentative punissable

Non

Tentative punissable :

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.

Ajouté le : 06/01/2023