Natinf 78
Filouterie d'aliment ou de boisson
Que signifie le Natinf 78 ?
Le Natinf 78 correspond au délit de filouterie d'aliment ou de boisson, prévu à l'article 313-5 alinéa 1er 1° du Code pénal. Il vise le fait de se faire servir des boissons ou aliments dans un établissement les vendant en sachant ne pouvoir payer ou en étant déterminé à ne pas régler la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 78 réprime la filouterie d'aliment ou de boisson, un délit défini par l'article 313-5 du Code pénal. Cette infraction suppose trois éléments constitutifs : se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement les commercialisant, tout en sachant être dans l'impossibilité absolue de payer ou en ayant l'intention délibérée de ne pas s'acquitter de la somme due. L'infraction est caractérisée dès la consommation, sans qu'il soit nécessaire d'établir une tentative de fuite ou un refus de paiement ultérieur. Les peines encourues, précisées aux alinéas 6 et 7 de l'article 313-5, peuvent inclure une amende ainsi qu'une peine d'emprisonnement, reflétant la gravité de ce comportement frauduleux dans le secteur de la restauration.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Se faire servir des boissons ou des aliments ;
- Dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ;
- Se savoir dans l'impossibilité absolue de payer ou en étant déterminé à ne pas payer les boissons ou les aliments servis.
Notes pratiques :
"L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros."
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