"L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros."
Élément matériel
- Se faire servir des boissons ou des aliments ;
- Dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ;
- Se savoir dans l'impossibilité absolue de payer ou en étant déterminé à ne pas payer les boissons ou les aliments servis.
