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Natinf 78
DélitFilouterie d'aliment ou de boisson
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Description et éléments constitutifs
La filouterie d'aliments ou de boissons est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Se faire servir des boissons ou des aliments ;
- Dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ;
- Se savoir dans l'impossibilité absolue de payer ou en étant déterminé à ne pas payer les boissons ou les aliments servis.
Notes pratiques :
"L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros."
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 78
|
- | - | - | 7500 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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