Natinf 69
Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
Que signifie le Natinf 69 ?
Le Natinf 69 vise le délit de faux, caractérisé par l'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit de nature à causer un préjudice, prévu à l'article 441-1 du Code pénal. Il réprime toute modification intentionnelle d'un document destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait, engageant la responsabilité pénale de son auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 69 correspond au délit de faux, défini par l'article 441-1 du Code pénal comme l'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, dès lors que cette modification est susceptible de causer un préjudice. Cette infraction suppose une intention dolosive, c'est-à-dire la volonté de tromper autrui en falsifiant un document ayant une valeur probante, tel qu'un acte juridique, un contrat ou un certificat. Les éléments constitutifs incluent la matérialité de la falsification, son caractère frauduleux et le préjudice potentiel ou effectif. Les articles 441-1 alinéa 2, 441-10 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les conditions de répression et les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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