Natinf 48
Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposee sur un véhicule à moteur ou remorque
Que signifie le Natinf 48 ?
Le Natinf 48 correspond au délit d'usage de fausse plaque d'immatriculation ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, prévu par l'article L.317-2 I du Code de la route. Il vise toute personne qui utilise ou fait utiliser sciemment un véhicule portant une plaque ou une inscription falsifiée, altérée ou inexacte, de nature à tromper sur l'identité du véhicule ou de son propriétaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 48 réprime l'usage de fausses plaques d'immatriculation ou de fausses inscriptions sur un véhicule à moteur ou une remorque, constituant un délit au sens de l'article L.317-2 du Code de la route. Cette infraction suppose l'apposition ou l'utilisation volontaire d'une plaque ou d'une inscription falsifiée, modifiée ou inexacte, susceptible d'induire en erreur sur l'identité du véhicule ou de son propriétaire. Elle s'applique tant au conducteur qu'à toute personne ayant contribué à la mise en circulation du véhicule dans ces conditions. Les articles L.317-2 et L.224-12 du Code de la route, ainsi que l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, encadrent cette infraction, qui vise à préserver l'intégrité des systèmes d'identification des véhicules et à lutter contre les fraudes liées à leur circulation.
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