Natinf 60
Non representation d'enfant a une personne ayant le droit de le reclamer
Que signifie le Natinf 60 ?
Le Natinf 60 correspond au délit de non-représentation d’enfant, prévu à l’article 227-5 du Code pénal. Il vise le refus de présenter un mineur à la personne légalement habilitée à le réclamer, sans nécessité de prouver une intention malveillante ou un préjudice particulier. L’infraction est constituée dès lors que l’enfant n’est pas remis malgré une demande formelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le délit de non-représentation d’enfant, codifié sous le Natinf 60 et prévu par l’article 227-5 du Code pénal, sanctionne le fait de ne pas présenter un enfant mineur à la personne qui dispose d’un droit légal de le réclamer, tel qu’un parent titulaire d’un droit de visite ou d’hébergement, un tuteur ou toute autre autorité compétente. L’infraction est caractérisée par un acte positif de refus ou une simple abstention, sans que soit exigée la démonstration d’un motif particulier ou d’un préjudice subi par l’enfant ou le demandeur. Les dispositions de l’article 227-29 du même code complètent ce cadre en précisant les modalités de répression. Ce délit, qui relève de la matière correctionnelle, vise à protéger l’exercice des droits parentaux ou des mesures de protection de l’enfance, en garantissant le respect des décisions judiciaires ou des accords relatifs à la garde et aux droits de visite.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Un acte de refus de représentation ou de non représentation ;
- D'un enfant mineur ;
- A la personne en droit de le réclamer.
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