Chargement de l'article...
Natinf 60
DélitNon representation d'enfant a une personne ayant le droit de le reclamer
Informations clés
Articles de référence
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Description et éléments constitutifs
Le délit de non-représentation d'enfant, prévu par l'article 227-5 du Code pénal, consiste à refuser de présenter un enfant à une personne ayant le droit de le réclamer. Ce délit est réprimé par les articles 227-5 et 227-29 du Code pénal.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Un acte de refus de représentation ou de non représentation ;
- D'un enfant mineur ;
- A la personne en droit de le réclamer.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 60
|
- | - | - | - |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Version du 28/07/2025
Signaler une erreur
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus