Natinf 34529
Transit de terres excavees et sediments sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des lots de terres excavees et sediments entrants
Que signifie le Natinf 34529 ?
Le Natinf 34529 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le transit de terres excavées ou de sédiments sans transmission des données de traçabilité au registre national des lots entrants, conformément aux articles R.541-78 1° et R.541-43-1 du code de l’environnement. Cette infraction concerne les professionnels soumis à l’obligation de déclaration dans le cadre de la gestion des déchets inertes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34529 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par le code de l’environnement, spécifiquement ciblant le défaut de transmission des données de traçabilité lors du transit de terres excavées ou de sédiments. L’infraction, encadrée par les articles R.541-78 1°, R.541-43-1 et L.541-7 du code de l’environnement, impose aux professionnels du secteur de déclarer chaque lot entrant dans le registre national dédié, afin d’assurer une gestion transparente et réglementée des déchets inertes. Le manquement à cette obligation, réprimé par l’article R.541-78 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, constitue une atteinte aux règles de traçabilité environnementale, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34529
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.