Natinf 34506
Reception de dechets dangereux ou pop sans avoir complete le bordereau electronique de suivi des dechets
Que signifie le Natinf 34506 ?
Le Natinf 34506 vise la contravention de 4e classe réprimant la réception de déchets dangereux ou de produits ou substances chimiques à partir de POP sans avoir complété le bordereau électronique de suivi des déchets, prévu par les articles R.541-78 4°, R.541-45 et suivants du code de l’environnement. L’infraction concerne les professionnels tenus d’assurer la traçabilité des déchets concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34506 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le défaut de complétion du bordereau électronique de suivi des déchets lors de la réception de déchets dangereux ou de produits ou substances chimiques issus de polluants organiques persistants (POP). Cette obligation, encadrée par les articles R.541-42, R.541-45, R.541-78 4° et R.541-8 du code de l’environnement, vise à garantir la traçabilité des déchets tout au long de leur chaîne de gestion. L’infraction s’applique aux professionnels recevant ces déchets, qui doivent renseigner le bordereau dans le système électronique dédié. Selon l’article R.541-78 alinéa 1er et L.173-7 2° du même code, ce manquement expose à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34506
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.