Natinf 34504
Remise de dechets dangereux ou pop a un tiers sans emission d'un bordereau electronique de suivi des dechets
Que signifie le Natinf 34504 ?
Le Natinf 34504 vise la contravention de 4e classe consistant en la remise de déchets dangereux ou de déchets des ménages et assimilés à un tiers sans émission du bordereau électronique de suivi des déchets, tel que prévu par les articles R.541-78 4° et R.541-45 du code de l’environnement. Cette infraction réprime l’absence de traçabilité électronique obligatoire lors du transfert de ces déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34504 correspond à la contravention de 4e classe réprimant la remise de déchets dangereux ou de déchets des ménages et assimilés (déchets dits « pop ») à un tiers sans établissement d’un bordereau électronique de suivi des déchets. Cette obligation, encadrée par les articles R.541-42, R.541-45 et R.541-78 du code de l’environnement, vise à assurer la traçabilité des déchets dès leur production jusqu’à leur élimination ou valorisation. L’infraction est constituée dès lors que le bordereau électronique, obligatoire pour ces catégories de déchets, n’est pas émis avant leur transfert, conformément aux dispositions de l’article R.541-78 4°. Elle est sanctionnée par une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, sans préjudice des éventuelles mesures complémentaires en cas de manquement répété ou aggravé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34504
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.