Natinf 34505
Transport de dechets dangereux ou pop sans avoir complete le bordereau electronique de suivi des dechets
Que signifie le Natinf 34505 ?
Le Natinf 34505 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport de déchets dangereux ou de polluants organiques persistants (POP) sans avoir complété le bordereau électronique de suivi des déchets. Cette infraction, prévue par le Code de l’environnement, vise tout transporteur tenu de respecter cette obligation de traçabilité électronique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34505 sanctionne le transport de déchets dangereux ou de polluants organiques persistants (POP) en l’absence de bordereau électronique de suivi, une obligation instaurée par les articles R. 541-42 et suivants du Code de l’environnement pour assurer la traçabilité des déchets. L’infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, est constituée dès lors que le transporteur omet de compléter ou de transmettre ce document dématérialisé, essentiel au contrôle des filières de traitement. Les articles R. 541-78 4° et L. 173-7 2° du même code encadrent cette disposition, soulignant l’importance de la conformité aux procédures de suivi pour prévenir les risques environnementaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34505
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.