Natinf 34369
Vente de produits chimiques menagers pouvant presenter un risque significatif pour la sante et l'environnement sans information prealable conforme des conditions de reprise des produits usages
Que signifie le Natinf 34369 ?
Le Natinf 34369 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente de produits chimiques ménagers présentant un risque significatif pour la santé ou l’environnement, sans information préalable conforme sur les conditions de reprise des produits usagés. Prévue par les articles R.541-166 2° et suivants du Code de l’environnement, cette infraction vise les professionnels mettant à disposition ces produits sans respecter les obligations d’information et de traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34369 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la commercialisation de produits chimiques ménagers susceptibles de présenter des dangers pour la santé humaine ou l’environnement. Selon les articles R.541-166 2°, R.541-163 et L.541-10-8 du Code de l’environnement, cette infraction concerne spécifiquement l’absence ou l’insuffisance d’information préalable délivrée aux consommateurs sur les modalités de reprise des produits usagés. Les obligations visent à garantir une gestion sécurisée des déchets dangereux, en imposant aux vendeurs une transparence sur les filières de collecte et de traitement. L’article L.173-7 du même code prévoit les sanctions applicables, sans préjudice des autres dispositions relatives à la responsabilité environnementale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34369
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.