Natinf 34527
Contravention de 4ème classeProduction de terres excavees et sediments sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des lots de terres excavees et sediments sortants
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour production de terres excavées ou sédiments sans transmission des données de traçabilité au registre national. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le Code de l'environnement (ART.R.541-78, ART.L.541-7).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 34527
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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