Natinf 34374
Courtage de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets geres

Informations clés

Description

Le Natinf 34374 correspond à une contravention de 4e classe prévue par le code de l’environnement, sanctionnant le défaut de tenue conforme du registre chronologique des déchets pour les activités de courtage. L’article R.541-78 1° du code de l’environnement impose aux courtiers en déchets de consigner, dans un registre dédié, les informations relatives aux déchets gérés, telles que leur nature, quantité, origine et destination. Ce registre doit être tenu de manière chronologique et conforme aux exigences fixées par l’article R.541-43, sous peine de constituer l’infraction. Les dispositions de l’article L.541-7 encadrent plus largement les obligations des professionnels du secteur, tandis que l’article L.173-7 2° du même code prévoit les sanctions applicables en cas de manquement. Cette infraction vise à garantir la traçabilité des déchets et à prévenir les risques environnementaux liés à leur gestion irrégulière.

Montant des contraventions