Natinf 34368
Contravention de 5ème classeDistribution d'elements d'ameublement sans assurer la reprise conforme des elements usages et des dechets qui en sont issus
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La distribution d'éléments d'ameublement sans assurer la reprise conforme des éléments usagés et des déchets qui en sont issus est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles du Code de l'environnement, notamment les articles R.541-166 et suivants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34368
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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