Natinf 34368
Distribution d'elements d'ameublement sans assurer la reprise conforme des elements usages et des dechets qui en sont issus
Que signifie le Natinf 34368 ?
Le Natinf 34368 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la distribution d'éléments d'ameublement par un professionnel sans organiser la reprise gratuite et conforme des éléments usagés ou déchets issus de ces produits, conformément aux obligations fixées par le Code de l'environnement. L'infraction concerne spécifiquement l'absence de mise en place des modalités de collecte ou de traitement prévues par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34368 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement des distributeurs d'éléments d'ameublement à leur obligation légale de reprise des produits usagés et des déchets qui en découlent. Prévue par les articles L.541-10-8, R.541-166 1° et suivants du Code de l'environnement, cette infraction impose aux professionnels de mettre en place un système de collecte et de traitement conforme aux exigences réglementaires, notamment en matière de responsabilité élargie du producteur (REP). L'article R.541-166 alinéa 1 réprime ce défaut de reprise, qui peut également engager la responsabilité pénale de l'entreprise en vertu de l'article L.173-7 du même code. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais l'amende applicable est celle prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34368
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.