34372

Utilisation, par un navire au-dela de la mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air

Résumé

Cette infraction constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende pour non-respect des normes de teneur en soufre des combustibles utilisés par les navires.

Informations générales

Code Natinf
34372
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
1 an d'emprisonnement
Amende encourue
200 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation possible
Immobilisation possible

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
14/09/2025 10:53 Robot peines Aucune Prison: 1 an d'emprisonnement | Amende: 200 000 € d'amende
14/09/2025 10:53 Robot resume Aucune Cette infraction constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende pour non-respect des normes de teneur en soufre des combustibles utilisés par les navires.
14/09/2025 10:53 Robot consequences 5 2
02/09/2025 23:54 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023
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