Natinf 34372
Utilisation, par un navire au-dela de la mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air
Que signifie le Natinf 34372 ?
Le Natinf 34372 correspond à un délit prévu par le code de l’environnement, visant l’utilisation par un navire, au-delà de la mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre dépasse les normes autorisées, entraînant une pollution atmosphérique. Cette infraction, définie aux articles L.218-15, L.218-2 et L.218-16 du code de l’environnement, s’applique spécifiquement aux navires en zone maritime internationale ou étrangère.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34372 réprime un délit environnemental lié à la pollution atmosphérique causée par les navires. Plus précisément, il sanctionne l’utilisation, par un navire naviguant au-delà de la mer territoriale française, de combustible dont la teneur en soufre excède les seuils fixés par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-2, L.218-15 et L.218-16 du code de l’environnement, vise à limiter les émissions polluantes des navires en conformité avec les normes internationales, notamment celles de l’Organisation maritime internationale (OMI). Les articles L.218-22 et L.218-23 du même code prévoient les sanctions applicables, tandis que l’article L.173-7 renforce le dispositif répressif en cas de manquement. Ce délit s’inscrit dans une démarche de protection de l’environnement marin et atmosphérique, ciblant les armateurs et exploitants de navires qui ne respectent pas les limites de soufre imposées.
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