Natinf 34511
Refus de prendre en charge des dechets dangereux ou pop sans en aviser les autorites
Que signifie le Natinf 34511 ?
Le Natinf 34511 correspond à une contravention de 4ème classe réprimant le refus de prendre en charge des déchets dangereux ou des polluants organiques persistants (POP) sans en informer les autorités compétentes. Cette infraction vise les détenteurs ou producteurs de déchets soumis à déclaration, prévue par les articles R.541-78 4°, R.541-45 et suivants du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34511 sanctionne le refus de prise en charge de déchets dangereux ou de polluants organiques persistants (POP) sans notification préalable aux autorités, constituant une contravention de 4ème classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.541-78 4°, R.541-45, R.541-42 et R.541-8 du code de l’environnement, s’applique aux détenteurs ou producteurs de déchets soumis à des obligations de traçabilité et de déclaration. Elle vise à prévenir les risques environnementaux et sanitaires liés à la gestion non contrôlée de substances dangereuses. Les articles R.541-78 et L.173-7 2° du même code en précisent les conditions et la répression, sans prévoir d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 34511
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.