Natinf 34512
Non reception de la mise a jour du bordereau attestant de la prise en charge des dechets dangereux ou pop sans en aviser les autorites

Informations clés

Description

Le Natinf 34512 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de signalement aux autorités de la non-réception de la mise à jour du bordereau de suivi des déchets dangereux ou des polluants organiques persistants (POP). Cette obligation, encadrée par les articles R.541-78 4°, R.541-45 I alinéa 6 et R.541-42 du code de l’environnement, s’inscrit dans le dispositif de traçabilité des déchets prévu à l’article R.541-8 alinéa 2. Elle s’applique aux acteurs de la chaîne de gestion des déchets – producteurs, collecteurs, transporteurs ou éliminateurs – tenus de garantir la transmission et la mise à jour des bordereaux. L’infraction est réprimée par l’article R.541-78 alinéa 1 et l’article L.173-7 2° du même code, sans préjudice des sanctions pénales complémentaires en cas de manquement grave aux règles de gestion des déchets.

Montant des contraventions