Natinf 34375
Courtage de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments geres
Que signifie le Natinf 34375 ?
Le Natinf 34375 vise une contravention de 4e classe réprimant le courtage de terres excavées et sédiments sans tenue conforme du registre chronologique des lots gérés, imposée par les articles R.541-78 1° et R.541-43-1 du code de l’environnement. L’infraction concerne les professionnels tenus de tracer ces matériaux selon les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 31 mai 2021.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34375 correspond à une contravention de 4e classe prévue par le code de l’environnement, spécifiquement ciblée sur le courtage de terres excavées et sédiments en l’absence de registre chronologique conforme. Cette obligation, encadrée par les articles R.541-78 1°, R.541-43-1 et l’arrêté ministériel du 31 mai 2021, impose aux courtiers de documenter chaque lot de matériaux gérés pour assurer leur traçabilité. L’article L.541-7 du même code en définit le cadre général, tandis que l’article R.541-78 alinéa 1 et L.173-7 2° prévoient les sanctions applicables en cas de manquement. Cette infraction s’inscrit dans un dispositif plus large de gestion des déchets et matériaux excavés, visant à prévenir les risques environnementaux liés à leur circulation non contrôlée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34375
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.