Natinf 34507
Production de dechets dangereux ou pop sans emission d'un bordereau electronique de suivi des dechets
Que signifie le Natinf 34507 ?
Le Natinf 34507 vise la contravention de 4e classe consistant à produire des déchets dangereux ou des déchets POP sans émettre le bordereau électronique de suivi des déchets prévu par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R.541-78 4°, R.541-45 et suivants du code de l’environnement, concerne tout producteur de déchets soumis à cette obligation de traçabilité électronique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34507 correspond à la production de déchets dangereux ou de déchets persistants organiques polluants (POP) sans transmission du bordereau électronique de suivi des déchets, une obligation instaurée par le code de l’environnement pour assurer la traçabilité des flux de déchets. Cette contravention de 4e classe, prévue aux articles R.541-78 4°, R.541-45, R.541-42 et R.541-8 du code de l’environnement, s’applique à tout producteur de déchets soumis à cette formalité dématérialisée. L’absence d’émission du bordereau électronique, qui doit accompagner le déchet depuis sa production jusqu’à son élimination ou sa valorisation, constitue l’élément matériel de l’infraction. Les articles R.541-78 et L.173-7 2° du même code en précisent le cadre répressif, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34507
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.