Natinf 34378
Livraison d'un animal d'une espece non domestique sans delivrer a l'acquereur le document d'information sur les caracteristiques, les besoins et conditions d'entretien de l'animal
Que signifie le Natinf 34378 ?
Le Natinf 34378 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la livraison d'un animal d'une espèce non domestique sans remise à l'acquéreur du document d'information sur ses caractéristiques, besoins et conditions d'entretien. Cette infraction vise les professionnels ou particuliers cédant ces animaux, prévue par les articles R.415-5 3°, L.413-8 et L.411-1 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34378 sanctionne le manquement à l'obligation légale de fournir un document d'information lors de la livraison d'un animal appartenant à une espèce non domestique. Selon les articles R.415-5 3°, L.413-8 et L.411-1 du code de l'environnement, ce document doit détailler les caractéristiques biologiques de l'animal, ses besoins spécifiques et les conditions nécessaires à son entretien, afin d'assurer son bien-être et d'informer correctement l'acquéreur. Cette contravention de 5ᵉ classe, réprimée par l'article R.415-5 alinéa 1 et L.173-7 du même code, s'applique à toute personne physique ou morale procédant à la cession de tels animaux, qu'il s'agisse d'un acte à titre onéreux ou gratuit. L'infraction est constituée dès lors que le document n'est pas remis au moment de la livraison, indépendamment de toute intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34378
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.