Natinf 34370
Contravention de 5ème classeVente d'element d'ameublement sans information prealable visible, lisible et facilement accessible des conditions de reprise des produits usages
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La vente d'un élément d'ameublement sans information préalable visible et accessible sur la reprise des produits usagés est une contravention de 5ème classe, réprimée par les articles R.541-166 al.1 et L.173-7 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34370
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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