Natinfs pour : Code des douanes

Injure envers un agent des douanes dans l'exercice de ses fonctions

Refus de se soumettre a un examen medical pour le depistage d'un transport presume de produit stupefiant dissimule dans l'organisme

Perte frauduleuse de la francisation d'un navire greve d'une hypotheque

Non representation du manifeste ou des expeditions de douane requis - transport maritime a l'exportation

Non presentation par un capitaine de son journal de bord au visa des agents des douanes

Refus par un conducteur de deferer aux injonctions d'un agent des douanes

Opposition a l'exercice des fonctions d'un agent des douanes

Refus de communication ou dissimulation de document, piece ou operation a un agent des douanes

Incitation a contrevenir aux dispositions relatives aux relations financieres avec l'etranger

Non respect des dispositions d'un texte que l'administration des douanes est chargee d'appliquer : absence d'incidence sur le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Non respect des formalites douanieres par un conducteur de marchandises - transport terrestre

Non respect des formalites douanieres par un capitaine de navire arrivant au port - transport maritime

Non respect des regles fixant le tonnage des navires pour l'importation ou l'exportation de marchandises

Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un navire

Non respect des regles de qualite ou de conditionnement a l'importation ou a l'exportation sans incidence sur un remboursement, une exoneration ou un avantage financier

Omission ou inexactitude dans une declaration en douane sans influence sur un droit ou une prohibition

Absence ou non representation de l'original du manifeste par le capitaine d'un navire apres evenement de mer

Non respect des dispositions d'un texte que l'administration des douanes est chargee d'appliquer : irregularite ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Inobservation de ses obligations par un soumissionnaire d'un acquit a caution ou document equivalent ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Excedent sur le poids, le nombre ou la mesure d'une marchandise declaree en douane ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Deficit dans le nombre de colis declares, manifestes ou transportes sous acquit a caution ou document equivalent eludant ou compromettant le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Inexecution d'engagement souscrit dans un acquit a caution ou une soumission ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Presentation sous scelle rompu ou altere de marchandise expediee sous plomb ou cachet de douane ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Non representation de marchandise placee en entrepot prive, special ou industriel ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe