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Natinf 6738
Contravention douanière de 1ère classeOmission ou inexactitude dans une declaration en douane sans influence sur un droit ou une prohibition
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Description et éléments constitutifs
L'omission ou l'inexactitude dans une déclaration en douane, sans influence sur un droit ou une prohibition, est une contravention douanière de 1ère classe. Réprimée par les articles 410 et 369 du Code des douanes, cette infraction peut entraîner des sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Contravention douanière de 1ère classe
Natinf 6738
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- | - | - | 300€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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