Natinfs pour : Code des douanes

À propos du Code des douanes

Le Code des douanes régit les droits et obligations liés à l’importation, à l’exportation et à la circulation des marchandises sur le territoire français et européen.

Importation en contrebande de marchandise prohibee

Natinf 28562

•

Délit douanier de classe 1

Exportation en contrebande de marchandise prohibee

Natinf 28563

•

Délit douanier de classe 1

Importation en contrebande et en bande organisee de marchandise prohibee

Natinf 28564

•

Délit douanier de classe 1

Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)

Natinf 28586

•

Délit douanier de classe 1

Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)

Natinf 28587

•

Délit douanier de classe 1

Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)

Natinf 28588

•

Délit douanier de classe 1

Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)

Natinf 28589

•

Délit douanier de classe 1

Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition)

Natinf 28590

•

Délit douanier de classe 1

Detention en bande organisee de specimen d'espece de la faune et de la flore sauvages menacee d'extinction ou de ses produits sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Natinf 28591

•

Délit douanier de classe 1

Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)

Natinf 28592

•

Délit douanier de classe 1

Exportation en contrebande et en bande organisee de marchandise prohibee

Natinf 28593

•

Délit douanier de classe 1

Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)

Natinf 28594

•

Délit douanier de classe 1

Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)

Natinf 28595

•

Délit douanier de classe 1

Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)

Natinf 28596

•

Délit douanier de classe 1

Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)

Natinf 28597

•

Délit douanier de classe 1

Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)

Natinf 28600

•

Délit douanier de classe 1

Exportation en contrebande de bien a double usage civil et militaire

Natinf 28742

•

Délit douanier de classe 1

Transport non autorise de bien a double usage civil et militaire non communautaire destine a un pays non membre de l'union europeenne : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Natinf 28743

•

Délit douanier de classe 1

Fraude douaniere relative au transport de marchandise prohibee expediee sous regime suspensif : contrebande

Natinf 28769

•

Délit douanier de classe 1

Dissimulation de marchandise prohibee dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande

Natinf 28771

•

Délit douanier de classe 1

Dissimulation de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande

Natinf 28773

•

Délit douanier de classe 1

Non respect de l'obligation de visa d'un document attestant du placement sous un regime douanier suspensif a l'importation - marchandise prohibee : fait repute importation en contrebande

Natinf 28774

•

Délit douanier de classe 1

Non respect de l'obligation de visa d'un document attestant du placement sous un regime douanier suspensif a l'exportation - marchandise prohibee : fait repute tentative d'exportation en contrebande

Natinf 28776

•

Délit douanier de classe 1

Detention de bien a double usage civil et militaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Natinf 28778

•

Délit douanier de classe 1

Précédent Suivant

Autres codes juridiques

Code civil

C.CIVIL

Code de commerce

C.COMMERCE

Code de justice administrative

C.J.A

Code de justice militaire

C.J.M

Code de l'action sociale et des familles

C.A.S.F

Code de l'éducation

C.EDUCATION