Natinfs pour : Code des douanes

Importation en contrebande de marchandise prohibee

Exportation en contrebande de marchandise prohibee

Importation en contrebande et en bande organisee de marchandise prohibee

Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)

Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)

Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)

Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)

Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition)

Detention en bande organisee de specimen d'espece de la faune et de la flore sauvages menacee d'extinction ou de ses produits sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)

Exportation en contrebande et en bande organisee de marchandise prohibee

Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)

Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)

Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)

Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)

Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)

Exportation en contrebande de bien a double usage civil et militaire

Transport non autorise de bien a double usage civil et militaire non communautaire destine a un pays non membre de l'union europeenne : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Fraude douaniere relative au transport de marchandise prohibee expediee sous regime suspensif : contrebande

Dissimulation de marchandise prohibee dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande

Dissimulation de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande

Non respect de l'obligation de visa d'un document attestant du placement sous un regime douanier suspensif a l'importation - marchandise prohibee : fait repute importation en contrebande

Non respect de l'obligation de visa d'un document attestant du placement sous un regime douanier suspensif a l'exportation - marchandise prohibee : fait repute tentative d'exportation en contrebande

Detention de bien a double usage civil et militaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande