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Natinf 6745
Contravention douanière de 2ème classeInexecution d'engagement souscrit dans un acquit a caution ou une soumission ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'inexécution d'engagement souscrit dans un acquit à caution ou une soumission, compromettant le recouvrement d'un droit ou d'une taxe, est une infraction douanière punie d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Contravention douanière de 2ème classe
Natinf 6745
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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