Natinf 6735

Contravention douanière de 1ère classe

Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un navire

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention douanière de 1ère classe
Retrait de points
-
Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

L'utilisation irrégulière ou la non-restitution de l'acte de francisation d'un navire est une infraction douanière. Elle est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Contravention douanière de 1ère classe Natinf 6735
- - - 300€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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